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Déduction des charges sur les revenus fonciers : les frais admissibles
Une dépense engagée pour des travaux dans un bien locatif ne donne pas toujours droit à une déduction fiscale, même si elle paraît indispensable. Certaines charges, pourtant payées en lien direct avec la gestion d’un logement, échappent à la liste …
Déclaration des combles aménagées : timing et procédures essentielles
Créer une pièce là où il n’y avait qu’un grenier poussiéreux, ce n’est pas seulement gagner des mètres carrés. C’est aussi s’engager sur un terrain administratif balisé, où chaque mètre habitable se compte, et se déclare. Peu importe si les …
Responsabilité du paiement de l’expert : qui est concerné ?
Un expert judiciaire n’avance jamais à découvert. Avant même de se pencher sur un dossier, il attend le versement d’une somme fixée par le juge, consignée au greffe. Cette avance, réclamée à l’une ou parfois aux deux parties, s’impose systématiquement, …
Remboursement des loyers impayés : acteurs et mécanismes responsables
En France, la procédure de remboursement des loyers impayés ne relève pas uniquement de la justice ou du propriétaire. La présence d’une assurance loyers impayés peut rendre inutile la sollicitation d’un garant physique, une subtilité souvent ignorée lors de la …